imperial tobacco canada - Pourquoi est-ce illégal?



 

Les produits du tabac illégal violent ou minent un vaste ensemble de lois et de règlements fédéraux et provinciaux. Les commerçants de cigarettes illégales enfreignent non seulement la loi en contournant les réglementations strictes imposées par les gouvernements, mais ils minent en outre les avantages que ces règlements procurent à la population en général.

Voici quelques exemples de façons dont le commerce illicite du tabac contourne les lois d’aujourd’hui:

Mesures antitabac

  • • Aucun rapport n’est soumis à Santé Canada quant aux ingrédients utilisés dans la fabrication du produit
  • La promotion et la publicité de ces produits du tabac ne font l’objet d’aucun contrôle.

Impôts et prélèvements

  •  La taxe d’accise fédérale n’est pas payée.
  •  La taxe provinciale sur le tabac n’est pas payée.
  •  La TPS n’est pas payée.
  •  La TVP n’est pas payée.

Essais sur le produit et emballage

  • La liste des émissions et des constituants toxiques n’est pas soumise à Santé Canada
  • Le nom et l’adresse du fabricant ne sont pas indiqués sur l’emballage
  • Aucune mise en garde sur la santé ne figure sur l’emballage ou alors, elles ne sont pas conformes
  • Le produit ne se soumet pas aux mesures fédérales interdisant l’emploi d’additifs

Fabrication

  • Aucune utilisation de papier à cigarettes à potentiel d’allumage réduit.
  • Les produits sont fabriqués dans des installations sans permis.

Contrôle de l’importation

  • • Le produit est transporté au Canada de manière clandestine, échappant ainsi aux taxes applicables

Aspect social

  • L’achat de tels produits par les consommateurs s’avère illégal et finance les organisations criminelles.
  • Aucune preuve d’âge n’est demandée au consommateur, ce qui permet aux fumeurs mineurs d’obtenir plus facilement des produits du tabac.

Dernière mise à jour de la page: 15/08/2013 21:46:27 GMT